Conditions tarifaires – Avocat mandataire en transactions immobilières

Conditions tarifaires

Consultation sur les conditions juridiques, urbanistiques et fiscales de l’opération

  • Consultation écrite simple : 200 € HT
  • Consultation écrite complexe : selon convention d’honoraires après un premier rendez-vous d’évaluation
  • Evaluation de la valeur du bien : 150 € HT

 

Mandat de recherche d’un acquéreur ou d’un bien ou d’un locataire

En fonction du prix de vente effectif de l’immeuble :

  • Entre 0 et 20 000 € : 2 000 € HT
  • Entre 20 001 et 100 000 € : 8% HT du prix de vente
  • Entre 100 001 et 250 000 € : 6 % HT du prix de vente
  • Entre 250 001 et 500 000 € : 5 % HT du prix de vente
  • Plus de 500 000 € : 4 % HT du prix de vente

En fonction du montant du loyer :

  • Bail d’habitation : 1 mois de loyer HT
  • Bail commercial : 10 % du loyer annuel HT
  • Bail rural : selon convention

 

Les honoraires relatifs à chaque opération seront récapitulés dans une convention écrite de mandat.

L’Avocat mandataire en transactions immobilières ne peut accepter de règlement que de la part de son client, les honoraires sont donc à la charge exclusive du vendeur ou du bailleur.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Montbéliard (Cité judiciaire, rue Mozart, 25200 Montbéliard) est compétent pour connaitre de toutes les contestations qui pourraient s’élever en matière d’honoraires dus à l’Avocat.

Le client qui dispose de la qualité de consommateur (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un professionnel) a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.